mardi 3 avril 2007

Défiscalisation, la loi d'août 2003

Le mécénat d'entreprise...

La loi di 1er août 2003 modifie l'avantage fiscal dans le cadre du mécénat d'entreprise. Désormais, les entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants et qui les inscrivent à un compte d'actif immobilisé, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 60% des versements dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires. En contrepartie de cette déduction d'impôts, l'entreprise a obligation d'exposer à titre gratuit l'oeuvre au public sur une période de cinq ans.

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